Le guide de la Domotique

Tout savoir sur la maison connectée

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Category: Services

Préambule

BEST DOMOTIQUE, ci-après dénommée « la Société », souhaite vous informer des mesures mises en œuvre en vue de protéger vos données personnelles et votre vie privée conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » modifiée, du Règlement européen 2016/679 ainsi que les recommandations émanant de la CNIL (ci-après « la Législation en vigueur »).

En application de la Législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation des traitements sur les données personnelles vous concernant. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles.

En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, la Société souhaite répondre à vos préoccupations relatives à la confidentialité des informations que vous nous transmettez par tous modes de communication notamment : le site internet www.carrosseriepaillard.com.fr et les réseaux sociaux (ci-après « les Canaux de Communication »).

Lorsque vous nous communiquez vos données personnelles, vous nous autorisez à les utiliser, à les conserver et, le cas échéant, à les transmettre à nos partenaires lorsque le traitement de vos demandes le nécessite. En nous communiquant des données personnelles via les Canaux de Communication, vous acceptez cette politique. Notre politique est susceptible d’être modifiée afin de tenir compte des évolutions de la Législation en vigueur en matière de données personnelles. Nous vous tiendrons informé de tout changement effectué.

Données personnelles transmises à la Société

Il s’agit d’informations vous concernant en tant que personne physique que vous avez volontairement communiquées à la Société via les différents Canaux de Communication et qui sont indispensables au traitement de votre demande d’information de devis ou de commande (telles que notamment vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale).

Nous vous informons que les informations qui doivent être obligatoirement fournies à la Société sont signalées de manière visible par un astérisque sur notre site internet (ci-après « le Site »). Les informations non signalées par un astérisque sont facultatives. Ces informations sont indispensables au traitement de vos demandes d’information, de devis ou de commande, celles-ci ne pourront malheureusement pas être traitées en l’absence de ces informations.

Données relatives à votre navigation sur le Site (cookies)

Lors de vos navigations sur le site internet de la Société, des cookies temporaires peuvent être enregistrés sur votre ordinateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie », ou traceur, est un fichier texte qui permet à la Société d’identifier l’appareil dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.

Au cours de votre navigation sur le Site, la Sociéé peut enregistrer, dans un espace dédié du disque dur de votre appareil (ordinateur, tablette ou smartphone), un ou plusieurs « cookie » par l’intermédiaire du navigateur internet que vous utilisez et en fonction des paramètres que vous avez sélectionnés sur celui-ci en matière de cookies.

Ces informations sont notamment :

  • Le type de navigateur Internet que vous utilisez
  • Le type de système et dispositif d’exploitation que vous utilisez pour accéder au Service
  • Le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet
  • La page Internet dont vous provenez
  • Le pays de résidence et votre langue
  • Les pages et options que vous visitez et auxquelles vous accédez sur notre Site

Lors de votre première visite sur notre Site, dès lors que la Société envisagera de placer un cookie sur votre appareil, une bannière d’information s’affichera en bas de page. En poursuivant votre navigation sur le Site après avoir cliqué sur « J’accepte », vous consentez expressément à ce que la Société puisse déposer des cookies sur votre appareil (les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, certains cookies de mesure d’audience, les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles).

Si vous poursuivez votre navigation sur le site, des cookies pourront être déposés sur votre poste. Le bandeau restera affiché tant que la personne n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’elle ne s’est pas rendue sur une autre page du Site ou n’a pas cliqué sur un élément du Site. Si vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie des cookies, nous vous recommandons de suivre les instructions détaillées dans la section Cookies, ci-dessous, vous permettant de les refuser.

Les cookies ne génèrent ni ne transmettent de virus informatiques susceptibles d’infecter votre appareil, ils ne sont lisibles et reconnaissables que par leur émetteur.

Vous avez la possibilité de modifier à tout moment les paramètres relatifs aux cookies. Vous trouverez ci-après des informations concernant les cookies et les différentes manières de gérer les paramètres liés aux cookies sur votre navigateur.

Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies est de 12 mois. À l’expiration de ce délai, nous solliciterons de nouveau votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les cookies et leur utilisation, vous pouvez consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr, rubrique « Cookies : les outils pour les maitriser ».

Les cookies sur le Site de la Société

La Société peut être amenée à utiliser les types de cookies suivants (bannière en bas de page) :

  • Cookies de gestion de session
  • Cookies de mesure d’audience (cookies statistiques)
  • Cookies nécessaires à certaines fonctionnalités optionnelles
  • Cookies relatifs à la publicité ciblée
  • Cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles

Les cookies de gestion de session sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Les refuser pourra entrainer un ralentissement et /ou un dysfonctionnement du Site.

Par l’analyse de la manière dont vous utilisez le Site, la Société peut vous proposer une meilleure navigation à l’effet de répondre de manière appropriée à vos attentes et également identifier les éventuels problèmes que vous rencontrez afin d’y apporter des solutions rapides.

Vous avez la possibilité de vous opposer simplement aux cookies via les procédures détaillées ci-dessous.

La Société est susceptible d’intégrer sur son Site des applications informatiques de tiers vous permettant de partager des contenus du Site avec d’autres personnes. C’est notamment le cas du bouton « Partager » ou « J’aime » sur Google+, YouTube, Facebook, Instagram, Snapchat, Twitter, LinkedIn, Viadeo. Le réseau social concerné est alors susceptible de vous identifier et d’enregistrer des cookies sur vos appareils. Nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité.

Vos choix concernant les cookies

Vous avez la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de votre navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies. Plusieurs options s’offrent à vous : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.

La Société vous informe que la désactivation des cookies de sessions ou de fonctionnalités peut avoir pour effet d’empêcher la consultation du Site. À ce titre, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de fonctionnement dégradé de nos services lié aux paramétrages que vous aurez choisi.

Vous pouvez gérer les cookies du navigateur grâce aux paramètres du navigateur. Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies. La rubrique Aide de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les nouveaux « cookies », comment obtenir un message qui vous signale leur réception, comme désactiver les cookies et le moment où ils expireront. Si vous désactivez les cookies sur votre navigateur, ni nous ni des tiers ne transfèreront de cookies sur votre navigateur. Cependant, si vous prenez cette mesure, il se peut que vous soyez obligé d’ajuster vos préférences manuellement à chaque fois que vous visitez un site et qu’une partie des fonctionnalités et des services ne fonctionnent pas.

Pour quelles finalités vos données sont-elles recueillies ?

1. Répondre à vos demandes

Lorsque vous entrez en contact avec la Société via les différents Canaux de Communication susmentionnés, la collecte de vos données personnelles peut avoir pour finalité :

  • La fourniture d’un accès au Site et d’un accès à votre espace client dédié pour vous permettre, notamment, de consulter et suivre vos commandes ;
  • L’exécution des commandes que vous avez effectuées sur le Site (notamment le suivi et le retour des produits ainsi que les éventuelles réclamations) ;
  • L’envoi de lettres d’informations (newsletters) et de toute autre documentation (brochures notamment) que vous avez sollicitées ;
  • Répondre à vos questions ;
  • Vous informer des nouveaux produits ou services susceptibles de vous intéresser ;
  • Plus généralement, le respect des obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales de la Société.
  • Traiter les demandes et vos plaintes éventuelles concernant vos commandes.

2. Vous solliciter à l’occasion d’opérations marketing

Vos données pourront également être utilisées à des fins commerciales :

  • Gestion de toute inscription et désinscription aux lettres d’informations (newsletters) à votre demande ;
  • Communication d’informations relatives à la Société et ses partenaires : nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées.

Comment et pendant quelle durée ?

Sécurisation de vos données

En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, la Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection de vos données personnelles.

Durée de conservation de vos données

Nous stockons ces informations pour une durée proportionnée et nécessaire à l’objectif pour lequel nous les traitons et en tout état de cause pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :

  • Newsletter : vos données seront conservées aussi longtemps que votre abonnement sera actif. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en vous désabonnant dans le lien qui sera indiqué.
  • Exécution d’une commande, estimation d’un devis, réponse à une demande d’information : les données nécessaires au traitement de vos demandes seront conservées pendant une durée indéterminée à compter de votre dernière demande ou de notre dernier contact. Vous pouvez demander la suppression de vos données en envoyant un email à l’adresse email de contact ou un courrier à l’adresse postale indiqués dans les informations légales de la Société sur le Site.
  • Offres commerciales : vos données seront conservées aussi longtemps que vous accepterez de recevoir nos offres commerciales. Vous pouvez les refuser à tout moment en vous désabonnant dans le lien qui sera indiqué.

Pour quels destinataires ?

La Société et ses partenaires

Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution des finalités mentionnées ci-dessus, vos données pourront être traitées par des prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, maintenance, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels sont situés au sein de l’Union européenne.

Tiers non partenaires

La Société s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des agences ou sociétés à des fins de marketing ou commerciales.

Si la loi, une autorité (par exemple l’administration fiscale ou la CNIL) ou un juge devait contraindre a Société à communiquer des données à caractère personnel vous concernant, la Société s’engage, dans la mesure du possible, à vous en aviser (sauf si la Société n’est pas autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).

Enfin, il se peut que nous achetions ou fusionnons ou que nous soyons achetés par une autre société ou que nous cédions tout ou partie de nos actifs. Dans un tel cas, vos données personnelles peuvent être communiquées à une autre société, mais cette communication sera soumise à la politique en matière de protection de la confidentialité et de Cookies en vigueur.

Comment les liens se trouvant sur les Sites renvoyant vers d’autres sites m’affectent ?

Nous pouvons à l’occasion placer des liens sur notre Site renvoyant vers d’autres sites internet et applications exploités par des tiers. Ces liens sont uniquement présents pour votre commodité et visent à apporter une valeur ajoutée à votre visite. Toutefois, en incluant ces liens, nous n’avons aucun contrôle sur ces sites internet et applications, lesquels sont indépendants de la Société et ont des politiques en matière de protection de la confidentialité distinctes.

Lorsque vous quittez notre Site, sachez que nos politiques cessent de s’appliquer. Par conséquent, nous ne serons pas responsables de l’exactitude, la pertinence, la disponibilité, la fiabilité, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou décence du matériel contenu dans les sites internet et applications tiers liés à notre Site. Nous vous encourageons grandement à consulter les conditions et les politiques en matière de protection de la confidentialité de tout site internet et application tiers avant d’utiliser leurs sites.

Comment pouvez-vous accéder à vos informations personnelles, les mettre à jour ou les supprimer ?

Pour modifier ou supprimer vos données personnelles, nous vous invitons à adresser votre demande à l’adresse mail de contact ou à l’adresse postale indiqués dans les informations légales de la Société sur le Site.

Article 1 : Champs d’Application et Objet

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société BEst Domotique SAS, au capital de 10 000 euros, enregistrée au RCS de METZ sous le numéro 802997718 dont le siège social se situe au 3 Rue de la Chapelle 57580 BAUDRECOURT, France (“BEst Domotique”), et toute personne effectuant une commande auprès de la société BEst Domotique SAS ( le “Client”).
  2. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités des prestations de BEst Domotique auprès du Client.
  3. BEst Domotique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 : Entrée en vigueur et Durée

  1. Ces conditions générales de vente sont indiquées lors du processus d’achat en ligne.
  2. Toute commande passée par le Client confirme leur acceptation irrévocable et définitive.
  3. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par BEst Domotique SAS.
  4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
  5. Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BEst Domotique SAS, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

Article 3 : Description des Prestations

BEst Domotique propose sur son site Internet www.bestdomotique.com des produits domotiques ou en lien avec le bâtiment connecté. Les descriptions des produits sont rédigées à partir des spécifications techniques des fabricants. Ainsi la responsabilité de la société BEst Domotique SAS ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

D’autre part, BEst Domotique assure également les prestations suivantes:

  • bureau d’études et conseils en automatisation de l’habitat incluant les réponses techniques aux demandes de projet domotique afin d’établir les cahiers des charges,
  • conception et Intégration de systèmes domotiques de manière personnalisée,
  • fourniture et programmation de composants domotiques,
  • installation des produits ne touchant pas au gros œuvre ou à l’enveloppe extérieure du bâtiment,
  • mise en service et formation des utilisateurs et
  • maintenance des installations.

Article 4 : Livraison – modalités et délais

BEst Domotique ne réalise que très peu de stockage de produits. Ainsi l’entreprise est tributaire des stocks et délais de livraison de ses distributeurs.
Les délais de livraison fournis au client sont donnés sur le site Internet à titre indicatif. BEst Domotique mettra tout en oeuvre pour une livraison au client dans un délai indicatif de 48h à 72h à partir de la réception des produits au dépôt. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

Les produits achetés sur le site BEst Domotique sont livrés exclusivement en France Métropolitaine par Colissimo Suivi avec signature ou équivalent.
Un e-mail avec le numéro de suivi du colis est envoyé au client via l’adresse mail qu’il a communiqué lors de la passation de commande, lors de la remise du colis chez le transporteur.
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra être réalisée qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société BEst Domotique SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.

BEst Domotique recommande à ses clients de vérifier l’état de livraison des produits avant signature au transporteur. La signature valant acceptation des produits. Dans la mesure du possible, BEst Domotique demande à ses clients de prendre des photos du colis endommagé et de les lui communiquer par e-mail à l’adresse : commandes@bestdomotique.com

Article 5 : Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos distributeurs. Nous nous efforçons à ne proposer que des produits avec un stock suffisant chez nos partenaires. Si un produit venait à être en rupture de stock chez nos distributeurs, BEst Domotique s’engage à en informer dans les plus brefs délais le client ayant passé commande. En cas de réapprovisionnement impossible, BEst Domotique proposera un produit équivalent au client. Celui-ci pourra accepter la proposition ou se rétracter, conformément à l’article 7.

Article 6 : Prix

  1. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site Internet www.bestdomotique.com.
  2. Sauf mention contraire, les frais de port sont en sus et indiqués clairement lors du processus d’achat.
  3. Le règlement des achats se fait Carte Bleue ou paiement PayPal via le bouton PayPal. Aucun compte PayPal n’est nécessaire pour payer en carte bleue.
  4. Les achats peuvent également se réaliser par virement bancaire via les coordonnées que nous lui communiquerons.
  5. La commande sera réputée comme validée lors de la réception effective du paiement client.
  6. Sauf mention expresse contraire, les prix afférents aux prestations prises en charge par BEst Domotique sont des prix forfaitaires et définitifs.
  7. Les prestations complémentaires seront à la charge du Client.
  8. Les produits demeurent la propriété de BEst Domotique jusqu’au complet encaissement du prix par BEst Domotique.

Article 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux), à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à sa charge.

Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par BEstDomotique d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 9 : Garantie et Service Après-Vente.

Conformément à l’article article L. 121-21-2 du Code de la consommation et afin de permettre une meilleur traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Clients, par mail adressé à contact@bestdomotique.com pour attribution d’un numéro de retour.

Afin d’assurer le suivi du colis du client, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).

Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, Best Domotique prendra en charge l’enlèvement, les frais afférent restant à la charge du Client seront déduits du montant à rembourser.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.

Il est par exemple impératif de sur-emballer l’emballage d’origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l’emballage d’origine de ruban adhésif, étiquette ou toute autre élément lui enlevant son aspect neuf.

Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du Client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non-entamés.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation, le Client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque ou virement bancaire ou plus généralement suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 8 : Recette

  1. Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la fin des prestations de programmation domotique ou à compter de la remise de chacun des livrables prévu pour émettre des réserves quant à d’éventuelles discordances entre lesdites prestations, les livrables et les termes des présentes.
  2. A défaut de réserves adressées à BEst Domotique dans les délais susvisés, les prestations et livrables seront considérés comme acceptés sans réserves.
  3. Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susvisé, les parties se réuniront en vue d’identifier les discordances et fixer le nouveau délai dont disposera BEst Domotique pour procéder aux adaptations nécessaires quant aux prestations et livrables.
  4. La procédure de validation susvisée se répète autant de fois que nécessaire et chaque validation se fera sur la base du compte-rendu précédemment établi entre les parties.
  5. La validation des prestations et livrables objet des présentes conditions générales particulières sera considérée comme acquise dès lors que le Client n’émettra plus d’observations dans les délais impartis ci-dessus.
  6. De plus, et quels que soient les délais susvisés, les parties conviennent expressément que les prestations et livrables seront considérés comme acceptés sans réserves dès lors que le Client en fera un premier usage.

Article 9 : Garantie et Service Après-Vente

  1. Tous les produits vendus par BEst Domotique sont garantis deux années retour-atelier à partir de la date de livraison, à l’exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure. La garantie est appliquée par BEst Domotique sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant.
  2. Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti deux années retour-atelier auprès de BEst Domotique.
  3. La présente garantie ne couvre pas les dommages suivants:

– Installation ou utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.

– Connexion à une alimentation électrique non adaptée.

– Entretien incorrect.

– Intervention effectuée par un prestataire autre que BEst Domotique ou l’un de ses partenaires.

– Accidents, dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure

– Usage abusif, négligence ou non-respect des instructions du constructeur.

Tout retour de marchandise doit être au préalable validé par BEst Domotique qui communiquera au Client un numéro de retour. Cette demande préalable doit être adressée à commandes@bestdomotique.com. L’équipe de support répondra au Client dans les plus brefs délais afin d’expliquer la procédure à suivre selon la demande du Client. Pour tout retour de produit, le Client doit indiquer le n° de retour que BEst Domotique lui aura préalablement communiqué.

Les frais et risques du retour marchandise seront assumés par le client. Un produit reçu endommagé ne pourra bénéficier de la garantie.

Article 10 : Responsabilité

La société BEst Domotique n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

Article 11 : Données personnelles

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BEst Domotique s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier. BEst Domotique s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par, BEst Domotique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser une demande par courrier à l’attention du Service Clientèle.

Article 12 : Force Majeure

BEst Domotique ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeur ou d’inconvénients en provenance de facteurs externes.

Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction.

  1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  2. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
  3. A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.

 

<div class=”sub-img”><img src=”https://www.best-domotique.com/wp-content/themes/bigwig-child/images/sample/domotique.jpg” title=”BEst Domotique – Confort et Pilotage de la maison” width=”940″ /></div><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><ul class=”submenu”><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item subtitle picto-comfort”><a href=”#”>Nos solutions<br /><span>Confort &amp; Pilotage de la maison</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-lighting”></span><span class=”submenu-title”>Éclairage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-openings”></span><span class=”submenu-title”>Ouvrants</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-heating”></span><span class=”submenu-title”>Chauffage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-leasure”></span><span class=”submenu-title”>Loisirs</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-controls”></span><span class=”submenu-title”>Pilotage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–></ul><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–>
<div class=”sub-img”><img src=”https://www.best-domotique.com/wp-content/themes/bigwig-child/images/sample/domotique.jpg” title=”BEst Domotique – Confort et Pilotage de la maison” width=”940″ /></div><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><ul class=”submenu”><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item subtitle picto-comfort”><a href=”#”>Nos solutions<br /><span>Confort &amp; Pilotage de la maison</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-lighting”></span><span class=”submenu-title”>Éclairage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-openings”></span><span class=”submenu-title”>Ouvrants</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-heating”></span><span class=”submenu-title”>Chauffage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-leasure”></span><span class=”submenu-title”>Loisirs</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–><li class=”submenu-item”><a href=”#”><span class=”picto-controls”></span><span class=”submenu-title”>Pilotage</span></a></li><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–></ul><!–mep-nl–><!–mep-nl–><!–mep-nl–>