Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d’Application et Objet

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société BEst Domotique SAS, au capital de 10 000 euros, enregistrée au RCS de METZ sous le numéro 802997718 dont le siège social se situe au 3 Rue de la Chapelle 57580 BAUDRECOURT, France (“BEst Domotique”), et toute personne effectuant une commande auprès de la société BEst Domotique SAS ( le “Client”).
2. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités des prestations de BEst Domotique auprès du Client.
3. BEst Domotique se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 : Entrée en vigueur et Durée

1. Ces conditions générales de vente sont indiquées lors du processus d’achat en ligne.
2. Toute commande passée par le Client confirme leur acceptation irrévocable et définitive.
3. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par BEst Domotique SAS.
4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
5. Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BEst Domotique SAS, ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

Article 3 : Description des Prestations

BEst Domotique propose sur son site Internet www.bestdomotique.com des produits domotiques ou en lien avec le bâtiment connecté. Les descriptions des produits sont rédigées à partir des spécifications techniques des fabricants. Ainsi la responsabilité de la société BEst Domotique SAS ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

D’autre part, BEst Domotique assure également les prestations suivantes:

• bureau d’études et conseils en automatisation de l’habitat incluant les réponses techniques aux demandes de projet domotique afin d’établir les cahiers des charges,
• conception et Intégration de systèmes domotiques de manière personnalisée,
• fourniture et programmation de composants domotiques,
• installation des produits ne touchant pas au gros œuvre ou à l’enveloppe extérieure du bâtiment,
• mise en service et formation des utilisateurs et
• maintenance des installations.

Article 4 : Livraison – modalités et délais

BEst Domotique ne réalise que très peu de stockage de produits. Ainsi l’entreprise est tributaire des stocks et délais de livraison de ses distributeurs.
Les délais de livraison fournis au client sont donnés sur le site Internet à titre indicatif. BEst Domotique mettra tout en oeuvre pour une livraison au client dans un délai indicatif de 48h à 72h à partir de la réception des produits au dépôt. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

Les produits achetés sur le site BEst Domotique sont livrés exclusivement en France Métropolitaine par Colissimo Suivi avec signature ou équivalent.
Un e-mail avec le numéro de suivi du colis est envoyé au client via l’adresse mail qu’il a communiqué lors de la passation de commande, lors de la remise du colis chez le transporteur.
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra être réalisée qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société BEst Domotique SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.

BEst Domotique recommande à ses clients de vérifier l’état de livraison des produits avant signature au transporteur. La signature valant acceptation des produits. Dans la mesure du possible, BEst Domotique demande à ses clients de prendre des photos du colis endommagé et de les lui communiquer par e-mail à l’adresse : commandes@bestdomotique.com

Article 5 : Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos distributeurs. Nous nous efforçons à ne proposer que des produits avec un stock suffisant chez nos partenaires. Si un produit venait à être en rupture de stock chez nos distributeurs, BEst Domotique s’engage à en informer dans les plus brefs délais le client ayant passé commande. En cas de réapprovisionnement impossible, BEst Domotique proposera un produit équivalent au client. Celui-ci pourra accepter la proposition ou se rétracter, conformément à l’article 7.

Article 6 : Prix

1. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site Internet www.bestdomotique.com.
2. Sauf mention contraire, les frais de port sont en sus et indiqués clairement lors du processus d’achat.
3. Le règlement des achats se fait Carte Bleue ou paiement PayPal via le bouton PayPal. Aucun compte PayPal n’est nécessaire pour payer en carte bleue.
4. Les achats peuvent également se réaliser par virement bancaire via les coordonnées que nous lui communiquerons.
5. La commande sera réputée comme validée lors de la réception effective du paiement client.
6. Sauf mention expresse contraire, les prix afférents aux prestations prises en charge par BEst Domotique sont des prix forfaitaires et définitifs.
7. Les prestations complémentaires seront à la charge du Client.
8. Les produits demeurent la propriété de BEst Domotique jusqu’au complet encaissement du prix par BEst Domotique.

Article 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux), à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à sa charge.

Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par BEstDomotique d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 9 : Garantie et Service Après-Vente.

Conformément à l’article article L. 121-21-2 du Code de la consommation et afin de permettre une meilleur traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Clients, par mail adressé à contact@bestdomotique.com pour attribution d’un numéro de retour.

Afin d’assurer le suivi du colis du client, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).

Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, Best Domotique prendra en charge l’enlèvement, les frais afférent restant à la charge du Client seront déduits du montant à rembourser.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.

Il est par exemple impératif de sur-emballer l’emballage d’origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l’emballage d’origine de ruban adhésif, étiquette ou toute autre élément lui enlevant son aspect neuf.

Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du Client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non-entamés.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation, le Client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque ou virement bancaire ou plus généralement suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 8 : Recette

1. Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la fin des prestations de programmation domotique ou à compter de la remise de chacun des livrables prévu pour émettre des réserves quant à d’éventuelles discordances entre lesdites prestations, les livrables et les termes des présentes.
2. A défaut de réserves adressées à BEst Domotique dans les délais susvisés, les prestations et livrables seront considérés comme acceptés sans réserves.
3. Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susvisé, les parties se réuniront en vue d’identifier les discordances et fixer le nouveau délai dont disposera BEst Domotique pour procéder aux adaptations nécessaires quant aux prestations et livrables.
4. La procédure de validation susvisée se répète autant de fois que nécessaire et chaque validation se fera sur la base du compte-rendu précédemment établi entre les parties.
5. La validation des prestations et livrables objet des présentes conditions générales particulières sera considérée comme acquise dès lors que le Client n’émettra plus d’observations dans les délais impartis ci-dessus.
6. De plus, et quels que soient les délais susvisés, les parties conviennent expressément que les prestations et livrables seront considérés comme acceptés sans réserves dès lors que le Client en fera un premier usage.

Article 9 : Garantie et Service Après-Vente

1. Tous les produits vendus par BEst Domotique sont garantis deux années retour-atelier à partir de la date de livraison, à l’exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d’une durée supérieure ou inférieure. La garantie est appliquée par BEst Domotique sauf pour certains produits où la garantie s’exerce directement auprès du fabricant.
2. Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées dans le descriptif produit détaillé. A défaut d’indications particulières, le matériel est garanti deux années retour-atelier auprès de BEst Domotique.
3. La présente garantie ne couvre pas les dommages suivants:

– Installation ou utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.

– Connexion à une alimentation électrique non adaptée.

– Entretien incorrect.

– Intervention effectuée par un prestataire autre que BEst Domotique ou l’un de ses partenaires.

– Accidents, dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure

– Usage abusif, négligence ou non-respect des instructions du constructeur.

Tout retour de marchandise doit être au préalable validé par BEst Domotique qui communiquera au Client un numéro de retour. Cette demande préalable doit être adressée à commandes@bestdomotique.com. L’équipe de support répondra au Client dans les plus brefs délais afin d’expliquer la procédure à suivre selon la demande du Client. Pour tout retour de produit, le Client doit indiquer le n° de retour que BEst Domotique lui aura préalablement communiqué.

Les frais et risques du retour marchandise seront assumés par le client. Un produit reçu endommagé ne pourra bénéficier de la garantie.

Article 10 : Responsabilité

La société BEst Domotique n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

Article 11 : Données personnelles

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BEst Domotique s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier. BEst Domotique s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par, BEst Domotique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser une demande par courrier à l’attention du Service Clientèle.

Article 12 : Force Majeure

BEst Domotique ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeur ou d’inconvénients en provenance de facteurs externes.

Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction.

1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
2. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
3. A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.