Article 1 : Champs d’Application et Objet
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée
Article 3 : Description des Prestations
BEst Domotique propose sur son site Internet www.bestdomotique.com des produits domotiques ou en lien avec le bâtiment connecté. Les descriptions des produits sont rédigées à partir des spécifications techniques des fabricants. Ainsi la responsabilité de la société BEst Domotique SAS ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.
D’autre part, BEst Domotique assure également les prestations suivantes:
Article 4 : Livraison – modalités et délais
BEst Domotique ne réalise que très peu de stockage de produits. Ainsi l’entreprise est tributaire des stocks et délais de livraison de ses distributeurs.Article 5 : Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sur le site Internet sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos distributeurs. Nous nous efforçons à ne proposer que des produits avec un stock suffisant chez nos partenaires. Si un produit venait à être en rupture de stock chez nos distributeurs, BEst Domotique s’engage à en informer dans les plus brefs délais le client ayant passé commande. En cas de réapprovisionnement impossible, BEst Domotique proposera un produit équivalent au client. Celui-ci pourra accepter la proposition ou se rétracter, conformément à l’article 7.Article 6 : Prix
Article 7 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais d’expédition initiaux), à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à sa charge.
Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par BEstDomotique d’un numéro de retour selon la procédure décrite dans l’Article 9 : Garantie et Service Après-Vente.
Conformément à l’article article L. 121-21-2 du Code de la consommation et afin de permettre une meilleur traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Clients, par mail adressé à contact@bestdomotique.com pour attribution d’un numéro de retour.
Afin d’assurer le suivi du colis du client, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi (Offre de La Poste).
Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, Best Domotique prendra en charge l’enlèvement, les frais afférent restant à la charge du Client seront déduits du montant à rembourser.
Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.
Il est par exemple impératif de sur-emballer l’emballage d’origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l’emballage d’origine de ruban adhésif, étiquette ou toute autre élément lui enlevant son aspect neuf.
Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du Client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non-entamés.
Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation, le Client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque ou virement bancaire ou plus généralement suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 8 : Recette
Article 9 : Garantie et Service Après-Vente
– Installation ou utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.
– Connexion à une alimentation électrique non adaptée.
– Entretien incorrect.
– Intervention effectuée par un prestataire autre que BEst Domotique ou l’un de ses partenaires.
– Accidents, dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure
– Usage abusif, négligence ou non-respect des instructions du constructeur.
Tout retour de marchandise doit être au préalable validé par BEst Domotique qui communiquera au Client un numéro de retour. Cette demande préalable doit être adressée à commandes@bestdomotique.com. L’équipe de support répondra au Client dans les plus brefs délais afin d’expliquer la procédure à suivre selon la demande du Client. Pour tout retour de produit, le Client doit indiquer le n° de retour que BEst Domotique lui aura préalablement communiqué.
Les frais et risques du retour marchandise seront assumés par le client. Un produit reçu endommagé ne pourra bénéficier de la garantie.
Article 10 : Responsabilité
La société BEst Domotique n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.
Article 11 : Données personnelles
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BEst Domotique s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier. BEst Domotique s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par, BEst Domotique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser une demande par courrier à l’attention du Service Clientèle.
Article 12 : Force Majeure
BEst Domotique ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeur ou d’inconvénients en provenance de facteurs externes.
Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction.